PROJET DE LOI : HOLLANDE = SARKOZY ! et Opération FRONTEX à partir du 13 octobre.

Comité des Sans Papiers 59 (CSP59)

Le projet de loi en préparation dans la continuité de la trentaine de révisions de l’ordonnance de 1945 sur l’immigration va aggraver le racisme d’état.

La carte pluriannuelle d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans apparaît comme une amélioration par rapport à l’actuelle carte d’un an, mais ce titre salarié, étudiant, malade, compétence et talent peut être retiré à tout moment et organise le flicage en mettant à contribution les banques, les transports, la Sécu, les Conseils généraux, régionaux, les hôpitaux, les écoles, les fournisseurs d’énergie, etc.

D’autre part, la nouvelle loi institutionnalise la nécessité du visa D pour les nouveaux arrivants (déjà pratiqué), généralise le bannissement des personnes reconduites par la multiplication des interdictions de retour en France et en Europe pour une période de 3 ans, crée une interdiction de circuler sur le territoire français pour les communautaires, instaure une réduction du délai de recours contre les OQTF avec délai de départ volontaire, (recours réduit à 7 jours et avec une instruction d’un mois), rend possible l’interpellation à leur domicile des personnes assignées à résidence après demande au juge des libertés et leur placement en rétention.

Cette carte pluriannuelle est liée au travail (renforcement du lien contrat/fiche de salaire et titre de séjour) ou aux conditions familiales, de compétence et de santé si le demandeur est atteint d’une maladie « d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait y bénéficier d’un traitement approprié ».

La réforme du droit d’asile permet au demandeur d’asile d’être accompagné lors de l’entretien à l’OFPRA d’un conseil (avocat ou membre d’une association), mais restreint leur présence à faire valoir leurs remarques qu’en fin d’entretien. Les procédures seront moins lentes et tous les demandeurs pourront accéder aux conditions matérielles d’accueil (hébergement). Le nombre de dossiers en procédure accélérée va augmenter (en particulier pour les demandeurs venant des pays « sûrs » (liste réactualisée régulièrement en fonction aussi de l’importance des demandeurs venant de tel ou tel pays) et pour les demandeurs considérés comme « profiteurs » ou auteurs de demandes dilatoires, les recours des demandeurs en rétention seront examinés par un juge unique au tribunal administratif dans un délai de 48heures (et non par la CNDA), procédure valable aussi pour les demandeurs en réadmission dans un autre pays (cf Dublin) et un référé est créé destiné à l’évacuation des centres d’hébergement des demandeurs d’asile déboutés. Pour l’asile à la frontière, le projet crée de nouvelles possibilités de placement en zone d’attente et de rejet de cette demande d’asile. Les demandeurs demeurent soumis au bon vouloir de l’administration et de la PAF. Les demandeurs sont tenus d’accepter la place en CADA (Centre d’accueil pour demandeur d’asile) qui leur est proposée par l’OFFI, n’importe où en France et s’ils quittent leur CADA pendant plus de 48 heures sans autorisation du Préfet, l’OFPRA peut clôturer leur demande d’asile. Les travailleurs sociaux se verraient assigner un rôle de contrôle des migrants.

Il n’est plus question de la carte de dix ans, conquête d’une longue lutte de l’immigration et des des associations et votée, rappelons le, à l’unanimité de l’Assemblée Nationale en 1984 après des décennies de lutte pour une stabilité et une sécurité de la situation administrative de l’immigration et lui permettre de construire son parcours d’insertion par un CDI au travail, un logement avec bail, le droit de vivre en famille, à la retraite et la levée des obstacles à la marche vers l’égalité des droits. La carte de dix ans inverse la logique des lois successives qui font de l’insertion et de l’utilitarisme économique un préalable à la délivrance d’un titre de séjour.

Plus que jamais la lutte des travailleurs sans papiers commencée il y a 18 ans se poursuit .

DU 13 AU 26 OCTOBRE 2014, ATTENTION AUX CONTRÔLES

Du lundi 13 au dimanche 26 octobre 2014 l’Union Européenne va mettre ne place une très grosse opération policière visant les sans-papiers. Pendant deux semaines 18.000 policiers vont pourchasser les personnes sans-papiers pour en arrêter le plus possible. Les contrôles auront lieu dans la rue, les trains, les gares, les aéroports, les autoroutes et aux frontières internes européennes, partout en Europe. Les objectifs sont d’arrêter un maximum de personnes, d’identifier les routes et moyens utilisés pour venir et ainsi empêcher les migrants d’arriver en Europe.

PREVENEZ DÈS À PRESENT toutes les personnes que vous connaissez, résidant ou en transit en Europe ou qui prévoient de venir à cette période. Soyons solidaires en essayant d’empêcher la mise en place des contrôles si on en est témoin. Soit en les rendant visibles par des protestations soit en avertissant discrètement les personnes en amont du dispositif et en les aidant à y échapper. Montrer sa désapprobation lorsqu’on assiste à l’opération, ne serait-ce qu’en s’arrêtant et regardant, peut gêner le contrôle.

Faisons le maximum pour que cette opération soit un échec !

Soyons solidaires de toutes celles et ceux que ces États veulent empêcher de circuler librement.

Publié le 8 octobre 2014 par CAL Alsace
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