Répit pour madame Thabet

2 décembre : Madame Thabet a pu sortir du centre de rétention de Metz, elle va pouvoir poursuivre ses demandes de titre de séjour. Remerciements à ceux qui se sont mobilisés pour éviter l’inacceptable, lot commun de milliers de migrants.

Hier le 28 novembre elle a été placé en GAV garde à vue pour des motifs qui nous sont inconnus, depuis nous sommes sans nouvelle d’elle.

Ce jour en début d’après midi sera la fin de sa détention légale au CRA, nous sommes inquiets de cette situation assez inédite qui cache quelque chose, probablement sa déportation imminente.

Merci de continuer exiger sa libération immédiate par la procédure ci-dessous :

Vous trouverez ci-dessous les numéros de téléphone, de FAX, et les adresses mails du Préfet du Haut-Rhin, du Consulat de Tunisie à Strasbourg et de l’Ambassade de Tunisie. Merci de téléphoner, faxer, d’écrire un mail de protestation afin de faire valoir nos exigences que vous retrouverez en bas de page svp.

Merci aussi de rester très courtois afin de ne pas nuire à la victime de l’État Français.

Vendredi matin sera le dernier jour légal (45ème jours) de sa détention, sa déportation peut arriver d’un moment à l’autre.

Suite à la décision de l’ Union Nationale des Sans-Papiers prise lors de la réunion du mardi 26 novembre de 19h à Paris, mandat est donné à notre camarade Florence florence.gorel(AT)gmail.com et au Comité de soutien aux Rroms de Metz 57 afin d’apporter l’aide adéquate pour Madame Ahlam Thabet .

Fax gratuit via ce lien : fax-gratuit.net, popfax, freebox : http://www.educationsansfrontieres.org/article491.html

Coordonnées des Préfectures de France via ce lien : http://www.educationsansfrontieres.org/article365.html#57

68 Préfecture du Haut-Rhin 7, rue Bruat BP 10489 68020 Colmar Cedex Téléphone : 03 89 29 20 00 Fax : 03 89 23 36 61 Préfet : Vincent BOUVIER Secrétaire général : Xavier BARROIS Directeur de cabinet : Laurent LENOBLE

Consulat de Tunisie à Strasbourg Adresse : 6, rue Schiller 67000 Strasbourg Tél : 03.88.36.52.75 - Fax : 03.88.37.18.71 E_mail : ct.strasbourg@wanadoo.fr

Ambassade de Tunisie en France 25, rue Barbet de Jouy 75007 PARIS Paris 75007 France Téléphone : 01 45 55 95 98 http://www.ambassade-tunisie.fr

Historique de la victime :

Madame Ahlam Thabet est née à Mulhouse (Haut-Rhin) le 17 juin 1980 de parents de nationalité tunisienne. Elle a fait sa scolarité à l’école élémentaire Nordfeld (Mulhouse) et au collège Saint-Exupéry (Mulhouse). A 17 ans, son père l’a emmenée en Tunisie et a préparé son mariage. A cette nouvelle, madame Thabet a voulu porter plainte au commissariat mais, étant mineur au moment des faits, sa plainte n’a pas été reçue. Elle se marie le 6 juin 1998, à 18 ans (mineur pour la loi tunisienne), sous la contrainte. De cette union forcée naissent deux enfants en 1999 et 2000. Madame Thabet a été agressée et violée, à plusieurs reprises, par son mari ce qui l’a amenée à quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises, n’ayant d’autres possibilités que celle d’y laisser ses enfants. Le 9 mars 2002, voulant revoir ses enfants, elle rencontre son mari qui profite de cette occasion pour l’agresser avec une hache et tenter de l’étrangler. Le mari a été arrêté, condamné à 5 ans de prison, il est actuellement libre. Madame Thabet a obtenu le divorce mais n’a pu avoir la garde de ses enfants qui ont été confiés à sa belle-famille. Aujourd’hui son ex-mari les a repris sous son joug et menace madame Thabet de la tuer. Voici un résumé des procédures judiciaires :

Mme Ahlam THABET est actuellement en rétention au Centre de Metz, sur décision du Préfet du Haut-Rhin.

Elle est entrée régulièrement dans l’espace Schengen le 22 avril 2010 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour de 15 jours, valable du 15 avril 2010 au 14 mai 2010 délivré par le Consulat de Grèce à Tunis le 12 avril 2010.

L’intéressée s’est maintenue au-delà de la durée de validité de ce visa. Elle a sollicité dès le 29 avril 2010 (soit 17 jours après son entrée en France) la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L 313-11 7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Après un examen de son dossier un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été prononcé à son encontre le 07 février 2011.

La légalité de cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 17 mai 2011 puis par arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy le 24 mai 2012. Mlle Ahlam THABET n’a pas quitté le territoire et a déposé une nouvelle demande d’admission au séjour par courrier du 05 juillet 2012 et ce en application de l’article L 313-14 du code précité (admission exceptionnelle au séjour sur le fond de circonstances exceptionnelles ou humanitaires). Après examen de sa demande, un nouvel arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été prononcé à son encontre le 09 octobre 2012. La légalité de cette décision a été également confirmée par jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 18 décembre 2012. Mlle Ahlam THABET a été contrôlée de manière aléatoire le 15 octobre 2013 par les services de police de Mulhouse. Démunie de toute pièce d’identité, elle a déclaré se nommer Mme Albi THABET. Les policiers ont décidé de consulter le fichier national des étrangers. C’est alors qu’elle s’est ravisée et a reconnu avoir menti sur son identité. Elle a ainsi été placée en retenue administrative le temps de vérifier sa situation administrative. Après lecture de son audition, et nouvel examen attentif, il a été fait application de l’article L.511-1-I 2° du CESEDA.

Eu égard à ce qui précède et en raison de l’absence de droit ou d’intérêt à demeurer en France, une obligation de quitter le territoire sans lui accorder un délai de départ volontaire a été prononcée, assortie d’un placement en rétention administrative. Ces décisions ont, à nouveau, été reconnues légales par le Tribunal administratif.

Dans l’attente de sa déportation, elle a été placée au local de rétention administrative de Saint-Louis puis au Centre de rétention administrative de Metz-Queleu.Elle a déposé une demande d’asile le 21 octobre dernier et a été entendue 2 fois à l’OFPRA, qui a rejeté sa demande par décision de ce jour.

Enfin, le juge des libertés et de la détention, à deux reprises (17.10.2013 et 08.11.2013) et la Cour d’Appel de Metz (également à deux reprises : 21.10.2013 et 12.11.2013), ont vérifié les droits de l’intéressée et ont reconnu qu’aucun n’avait été attenté.

Entre les deux RDV à l’OFPRA, madame Thabet a reçu le jugement de divorce tunisien faisant état de la tentative d’assassinat par son ex-mari.

Aujourd’hui, une nouvelle demande de titre de séjour a été faite et nous ferons un recours devant la CNDA.

Le passeport de madame Thabet n’étant plus valide, elle attend un laisser-passer du consulat. --------------------------- Hier mardi 26 novembre, mademoiselle Ahlam Thabet a subit des violences (hématomes et griffures sur le corps) de la part du sous-chef de centre CRA et de deux policiers puis a été mise dans une cellule d’isolement de 18h30 à 9h du matin ce mercredi 27 novembre. Puis ensuite transportée au Consulat de Tunisie à Strasbourg en France afin qu’il lui soit délivré un laisser passer car son passeport n’est plus valide.

L’Union Nationale des Sans-Papiers UNSP exige du Ministère de l’Intérieur Manuel Valls et du Consulat de Tunisie :

La libération immédiate de mademoiselle Ahlam Thabet.

L’annulation immédiate de sa déportation imminente.

La délivrance immédiate d’un titre de séjour de longue durée.

La protection d’Ahlam Thabet par les Autorités Françaises au plus haut niveau de l’État et par les lois en vigueur qui protègent les femmes victimes des violences conjugales.

La mise en place pour elle d’un dispositif de soins et d’un soutien psychologique.

La non délivrance d’un laisser-passer par le Consulat Tunisien.

L’arrêt total des violences policières contre les prisonniers sans papiers ou autres dans tous les lieux de détention. Sa vie est véritablement en danger de mort imminent en Tunisie, suite aux menaces réitérées de son ex-mari qui a été condamné à 5 ans de prison et qui est actuellement en liberté.

L’Union Nationale des Sans-Papiers UNSP, tiendra directement le Ministère de l’intérieur, Manuel Valls, les autorités Tunisiennes et son Consulat de Tunisie à Strasbourg, pour responsables de ce qui arrivera à Ahlam Thabet en cas de déportation.

Merci de votre attention et de votre bienveillance, la vie d’une femme est entre vos mains, ne l’oubliez pas.

Paris, le mercredi 27 novembre 2013

L’Union Nationale des Sans-Papiers UNSP

http://www.ministere-de-la-regularisation-de-tous-les-sans-papiers.net/joomla1.5/index.php ?option=com_content&view=article&id=1488:deportation-imminente-vers-la-tunisie&catid=25:deportation-imminente

Publié le 28 novembre 2013 par CAL Alsace
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